Rappelons avant tout que l’article 39, § 2, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations prévoit qu’à partir du 1er janvier 2020, la dénomination « société coopérative à responsabilité limitée » (SCRL) doit être lue de plein droit comme « société coopérative » (SC), à condition que la société réponde à la définition de l’article 6:1 du Code des sociétés et des associations.
Par ailleurs, selon l’article 41 de cette même loi, une SCRL qui ne répondait pas à la définition légale de la SC visée à l’article 6:1 du CSA et qui n’avait pas été transformée avant le 1er janvier 2024 a été automatiquement convertie, à cette date, en une société à responsabilité limitée (SRL). Cette conversion de plein droit entraîne la perte du caractère coopératif d’origine et rend la société inéligible à l’agrément fédéral comme société coopérative (agrément CNC).
Les sociétés coopératives constituées avant le 1er mai 2019 avaient donc l’obligation de mettre leurs statuts en conformité avec le CSA au plus tard le 1er janvier 2024. Cette mise à jour allait bien au-delà d’une simple formalité : elle conditionnait la possibilité d’obtenir ou de conserver l’agrément CNC.
Quels sont les risques en cas de non mise en conformité ?
Les sociétés qui n’ont pas encore adapté leurs statuts et qui souhaitent néanmoins fonctionner comme coopérative s’exposent à plusieurs conséquences :
- Impossibilité d’obtenir un agrément : une société qui n’a pas la forme de SC ne peut pas être agréée comme société coopérative.
- Perte potentielle de l’agrément CNC existant : une société coopérative agréée dont les statuts ne sont pas conformes au CSA (dont la définition visée à l’article 6:1 du CSA) pourrait perdre la forme de SC et, par voie de conséquence, l’agrément CNC.
- Dissolution judiciaire : conformément à l’article 6:127 du CSA, le tribunal de l’entreprise peut prononcer la dissolution d’une SC qui ne répond pas à la définition de l’article 6:1 du CSA, à la requête d’un actionnaire, d’un tiers intéressé ou du ministère public.
- Responsabilité des administrateurs : si le défaut de mise en conformité cause un préjudice - par exemple la perte d’un agrément, la perte de subsides des litiges avec des coopérateurs - la responsabilité des administrateurs peut être engagée. Ceux-ci sont tenus de veiller à l’adaptation de la forme juridique, des statuts et des pratiques à la législation en vigueur.
Mettre ses statuts en conformité avec le CSA ne constitue donc pas uniquement une obligation légale : c’est aussi un enjeu permettant de sécuriser son identité coopérative, de préserver son agrément CNC et de limiter les risques juridiques pour les administrateurs.