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Obligation pour les coopératives agréées d'établir un rapport spécial

25 mars 2025 par
Obligation pour les coopératives agréées d'établir un rapport spécial
NRC – CNC

L'arrêté royal du 19 janvier 1962 fixant les conditions d'agrément des groupements de sociétés coopératives et des sociétés coopératives (art. 1er, § 7) impose aux sociétés coopératives agréées de rédiger un 'rapport spécial' dans lequel la société indique la façon dont elle a réalisé les conditions d'agrément, en particulier celles relatives aux avantages économiques et sociaux procurés aux associés et à l'information et la formation de leurs membres et du grand public.


Ce rapport spécial doit être conservé au siège social de la société et transmis à SPF Economie dans le cadre du contrôle des conditions d'agrément. 
Il doit également, le cas échéant, être intégré au rapport de gestion qui est établi conformément aux articles 3:5 et 3:6 du Code des sociétés et des associations.


L'arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale (art. 6, § 2) impose une obligation similaire aux sociétés coopératives agréées comme entreprise sociale.


⚠️

Les sociétés coopératives agréées CNC et agréées ES doivent transmettre leur rapport 2024 au :

Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, 
City Atrium C, 
Rue du Progrès, 50
1210 Bruxelles 

ou par courrier électronique à l'adresse : AUC@economie.fgov.be




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