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Quand entrera en vigueur de la loi du 3 mai 2024 portant institution d'un Conseil national de la coopération et de l'entreprise sociale ?

25 mars 2025 par
Quand entrera en vigueur de la loi du 3 mai 2024 portant institution d'un Conseil national de la coopération et de l'entreprise sociale ?
NRC – CNC

Un nouvel organe consultatif, intitulé " Conseil national de la coopération et de l'entreprise sociale " (" CNC "), a été mis en place par la loi du 3 mai 2024 portant institution d'un Conseil national de la coopération et de l'entreprise sociale, en remplacement de l'actuel Conseil national de la Coopération, afin de regrouper en son sein les sociétés coopératives agréées (sociétés bénéficiant de l'agrément CNC) ET les sociétés coopératives agréées comme entreprise sociale (sociétés bénéficiant de l'agrément ES).


⚠️

Le Conseil national de la coopération et de l'entreprise sociale sera composé de deux chambres indépendantes et autonomes :

  • l'une pour les sociétés coopératives agréées = le Conseil de la coopération, 
  • et l'autre pour les sociétés coopératives agréées comme entreprise sociale = 
    le Conseil de l'entreprise sociale.

Il aura pour mission d'assurer la représentativité de ces deux types de sociétés en diffusant et défendant leurs principes et idéaux.

Il est à noter que cette loi du 3 mai 2024 laisse au pouvoir exécutif le soin de fixer la date de son entrée en vigueur. Cette loi n'entrera donc en vigueur que lorsqu'un arrêté royal déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil national de la coopération et de l'entreprise sociale aura été adopté. 

Cet arrêté royal, qui a vocation à abroger et à remplacer l'arrêté royal du 24 avril 2014 déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil national de la Coopération, devrait être adopté dans le courant de l'année 2025.


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