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Période transitoire, pour les sociétés coopératives agréées, pour adapter leurs statuts

FAQ 150x150Le Code des sociétés et des associations (« CSA ») prévoit une série de dispositions transitoires pour les sociétés coopératives (agréées) existantes :

  • Entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2024, les sociétés coopératives (agréées) existantes devront mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions du CSA par le biais d’une modification des statuts ;
 
  • A partir du 1er janvier 2020, les dispositions impératives du CSA deviendront applicables aux sociétés coopératives (agréées) existantes, même si leurs statuts n’ont pas encore été mis en conformité avec le CSA ;

  • A partir du 1er janvier 2020 également, les dispositions supplétives du CSA deviendront applicables aux sociétés coopératives (agréées) existantes, sauf clauses statutaires contraires ;


Du point de vue de l’agrément en tant que société coopérative, la modification des statuts fera l’objet d’un contrôle par les agents du SPF Economie, tel que visé à l’article 6 de l’arrêté royal précité du 8 janvier 1962.

 

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